Dernière mise à jour : 21 août 2026
Les formations associent un accès à des contenus numériques et, selon la formule, des services tels que le suivi ou la correction humaine. L'accès peut être ouvert après confirmation du paiement. Le régime applicable dépend de la nature exacte de la prestation et des consentements valablement recueillis lors de la commande.
Sous réserve des règles impératives, exceptions et modalités du Code du numérique en République du Bénin, le consommateur dispose pour les services d'un délai de quinze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à partir du jour suivant la conclusion du contrat, lorsque ce régime est applicable. La mise à disposition rapide du service ne supprime pas, à elle seule, ce droit.
Si l'utilisateur demande que le service commence avant l'expiration du délai, AKOUENON doit recueillir son consentement exprès à ce commencement immédiat et en conserver la preuve. Lorsque la loi le permet, l'utilisateur peut rester redevable de la part du service effectivement exécutée avant sa rétractation. La perte du droit de rétractation ne peut être opposée que si toutes les conditions légales applicables ont été remplies, notamment, selon le type de fourniture, l'accord exprès, la reconnaissance de la conséquence de cet accord et l'exécution complète du service. Ces exceptions ne sont pas présumées.
Indépendamment du droit de rétractation, AKOUENON examine notamment les doubles paiements pour une même commande, les débits confirmés sans ouverture de l'accès après tentative raisonnable de correction, les montants incorrects et les erreurs techniques imputables à la plateforme. L'examen repose sur la référence de transaction et l'état réel du service.
Adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté au support depuis la page Aide et FAQ, en précisant le nom du titulaire, la formule, la date et la référence du paiement. Un accusé de réception ou une première réponse est visé sous 24 heures ouvrées ; ce délai n'est pas une promesse de décision définitive. Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires, dans le délai exigé par le droit applicable.
Sauf mention contraire, l'accès à une formule achetée est accordé sans limite de durée pour l'apprenant titulaire du compte. Un accès accordé par code ou par une Licence Structure peut être limité dans le temps selon les conditions convenues.
L'attestation est délivrée lorsque la formule achetée la prévoit, que toutes les évaluations obligatoires sont terminées et que le résultat de réussite atteint au moins 85 %. Son code unique reste vérifiable en ligne même après la fin de l'accès au cours. Elle ne constitue pas un diplôme d'État ni un CQM.
Cette page décrit la politique opérationnelle envisagée et ne constitue ni un avis juridique ni une déclaration de conformité définitive. Les droits impératifs du consommateur prévalent. Les modalités de consentement, de preuve et de remboursement doivent être revues lors de toute évolution du parcours de commande ou de la réglementation applicable.
The training combines access to digital content and, depending on the plan, services such as teaching support or human review. Subject to mandatory rules, exceptions and procedures under the Digital Code of the Republic of Benin, the consumer has fifteen working days to withdraw from a service contract where that regime applies, starting on the day after the contract is concluded. Merely making access available quickly does not by itself remove that right.
If the user asks for performance to begin before the end of that period, AKOUENON must obtain and retain evidence of the user's express request and consent. A proportionate amount may remain payable for service actually performed where the law so provides. Loss of the withdrawal right may be relied on only after every applicable legal condition has been met, including, depending on the supply, express agreement, acknowledgement of its consequence and full performance. No exception is presumed.
Duplicate charges, a confirmed charge without access after a reasonable correction attempt, an incorrect amount or a platform technical error are reviewed separately. A clear request should be sent through the Help and FAQ support channel with the account holder's name, plan, payment date and transaction reference. AKOUENON aims to acknowledge or first respond within 24 working hours; this is not a promise of a final decision. Any refund due is made using the original payment method unless another no-fee method is expressly agreed, within the legally required period.
This page is operational information, not legal advice or a definitive statement of compliance. Mandatory consumer rights prevail, and the consent, evidence and refund flow must be reviewed whenever the ordering process or applicable law changes.